Résilier son bail en Ontario : avis N9 au locateur

Le préavis que vous devez donner

Utilisez le formulaire N9, Avis de résiliation de la location donné par le locataire (formulaire N9 de la CLI). C’est un formulaire de la Commission de la location immobilière (CLI), le Landlord and Tenant Board en anglais. Le préavis dépend de la façon dont vous payez le loyer :

Préavis qu’un locataire de l’Ontario doit donner
Paiement du loyer	Préavis minimum	Votre dernier jour doit être
Au mois (la plupart des locations)	60 jours	Le dernier jour d’une période de location, par exemple le dernier jour du mois
À la journée ou à la semaine	28 jours	Le dernier jour d’une période de location, par exemple un dimanche si le loyer est dû le lundi

Avec un bail à terme fixe, d’un an par exemple, la date ne peut pas non plus précéder la fin du bail.

Calculer votre date

Disons que vous payez le loyer le 1er de chaque mois et que vous voulez partir le 30 juin. Comptez 60 jours à rebours : votre locateur doit avoir reçu votre N9 au plus tard le 1er mai.

Réservez vos déménageurs dès que vous connaissez la date. Notre guide sur le moment le moins cher pour déménager montre quand les déménageurs coûtent plus cher, par exemple en fin de mois.

Si vous avez un bail à terme fixe

Vous ne pouvez pas résilier la location avant la fin du bail, sauf dans les cas ci-dessous.
À la fin du bail, vous n’avez pas à partir ni à signer un nouveau bail. Vous devenez locataire au mois (Ontario.ca).
Si votre bail a commencé le 30 avril 2018 ou après, votre locateur devait utiliser le bail standard de l’Ontario. S’il ne l’a pas fait, demandez-le par écrit. Si vous ne l’avez pas reçu dans les 21 jours, vous pouvez résilier la location plus tôt (formulaire N9 de la CLI).

Quand un préavis plus court est permis

Préavis plus courts selon le formulaire N9
Situation	Préavis
Départ à la fin de février	Avis donné au plus tard le 1er janvier
Départ à la fin de mars	Avis donné au plus tard le 1er février
Votre locateur vous a remis un avis N12 ou N13	10 jours, à n’importe quelle date
Votre locateur a refusé que vous cédiez le logement	30 jours, à n’importe quelle date (28 jours si vous payez le loyer à la journée ou à la semaine)

Céder le logement veut dire transférer votre bail à une autre personne. Si vous devez partir avant la fin du bail, demandez par écrit à votre locateur la permission de le céder.

Avant de remettre les clés

Partez au plus tard à la date de résiliation. Votre locateur peut demander à la Commission de résilier la location dès que vous donnez l’avis. Il ne peut toutefois pas vous faire partir avant la date que vous avez indiquée.
Emportez tout. Une fois parti, vous perdez vos droits sur les biens laissés sur place, et le locateur peut en disposer.
Gardez une copie de votre N9 signé et une preuve de la date où vous l’avez donné.
Changez votre adresse. Notre liste de changement d’adresse donne les délais.

Questions fréquentes

Mon locateur peut-il m’obliger à signer un N9 pour me louer le logement?

Non. Un locateur ne peut pas faire de la signature d’un N9 une condition de location. Si vous en avez signé un de cette façon, vous n’avez pas à partir à cause de cet avis. Les exceptions visent certains logements pour étudiants et certaines maisons de soins (formulaire N9 de la CLI).

Ma date de départ doit-elle tomber à la fin du mois?

Si vous payez le loyer le 1er du mois, oui : elle doit tomber le dernier jour d’une période de location. Les exceptions sont les avis de 10 jours et de 30 jours du tableau ci-dessus.

Dois-je signer un nouveau bail quand le mien se termine?

Non. À la fin d’un bail à terme fixe, vous pouvez rester comme locataire au mois sans rien signer de nouveau (Ontario.ca).

Ce qui a changé

13 octobre 2026 : Première publication en français.

Avis de départ au locateur en Ontario : délais et formulaire N9